A l’occasion de la célébration, le 19 avril 2010, du 54e anniversaire de la tunisification des forces de sécurité intérieure et des douanes, les Douanes Tunisiennes mettent en ligne leur nouveau portail www.douane.gov.tn
Outre l’histoire, missions, activités sociales, projets, statistiques et l’organisation des Douanes tunisiennes, le nouveau portail propose également une large gamme d’informations ayant trait notamment aux lois et règlements (Code des douanes, textes d’application, Bulletin officiel des Douanes…), ventes aux enchères publiques et appels d’offres, ainsi qu’à la réglementation de change (déclaration et exportation de devises, prohibitions…).
Par ailleurs, le site est en mesure d’éclairer les internautes, à travers ses «e-services», quant à la taxation de véhicules, tarifs et nomenclature, candidatures aux concours, ainsi que d’autres services liés notamment aux conventions et accords internationaux, ainsi qu’aux conventions bilatérales et accords multilatéraux. Outre un espace interactif dédié à l’investisseur afin de l’informer et l’assister en matière de formalités douanières lors de la création et le fonctionnement de votre entreprise, et un autre aux particuliers, le site s’intéresse aussi aux Tunisiens à l’étranger à travers un espace interactif, conçu de manière à leur fournir les informations, les services ainsi que les formulaires qui leur sont utiles.
Le portail invite toute personne physique de nationalité tunisienne et résidant « habituellement » à l’étranger à découvrir tous les avantages qui leur sont accordés, outre les conditions et les procédures nécessaires de leur octroi, sachant qu’ «une  structure à  la direction  générale des  douanes  (Bureau  des Tunisiens à l’Étranger) est chargée d’accueillir, d’informer et servir la communauté tunisienne à l’étranger».

Le président Zine El Abidine Ben Ali a promulgué, lors de sa réunion, lundi 21 décembre, avec M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre, la loi de finances pour l’année 2010, après son adoption par la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers.
Le Chef de l’Etat a, à cet égard, donné ses instructions afin de veiller à parfaire la concrétisation des dispositions prévues par la loi et en particulier celles relatives à l’impulsion de l’investissement dans les secteurs prometteurs et les activités innovantes ainsi que dans les zones de développement régional, à l’accroissement de la compétitivité et à la promotion de l’emploi.
La loi de finances de 2010 s’inscrit dans le cadre des priorités de l’action de développement prévues par le programme présidentiel "ensemble, relevons les défis" 2009-2014.
Ce projet comporte des dispositions visant à stimuler l’investissement et les exportations, à améliorer la compétitivité des entreprises, à promouvoir la création d’emplois dans les secteurs porteurs à forte composante technologique et à poursuivre la réforme fiscale à travers l’amélioration du recouvrement et un meilleur encadrement des agents du fisc.

Le nouveau projet de loi de finances encourage les investisseurs à s’orienter vers les secteurs porteurs dont le taux d’intégration est assez élevé, l’investissement dans la création des espaces de loisirs dédiés aux enfants et aux jeunes (gratuité du terrain devant abriter ce type de loisirs), l’investissement dans le développement technologique et la recherche développement.
La nouvelle loi étend les domaines d’intervention du fonds de développement des télécommunications et des technologies de la communication.
Ce dernier englobera dorénavant les secteurs de communication et les projets d’innovation.
En matière d’encadrement de l’emploi, la nouvelle loi de finances regroupe tous les mécanismes d’initiation à la vie professionnelle dans une seule structure, en l’occurrence le fonds national de promotion de l’emploi.
La nouvelle loi encourage le tourisme résidentiel et prévoit, à cet effet, une harmonisation des dispositions du code d’incitations aux investissements avec celles du code de la douane.
S’agissant de l’investissement dans les zones de développement régional, les encouragements prévus par le code d’incitation aux investissements dans ce domaine seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2010
Le projet institue de nouveaux critères en matière d’incitations instituées en faveur du réinvestissement.

Le nouveau projet prévoit la poursuite de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation au profit des investissements en cours de réalisation et qui seront concrétisés au cours de 2011.
Il prévoit également des mesures fiscales au profit des banques qui abandonnent les pénalités de retard à la charge de leurs clients parmi les huileries et des exportateurs d’huile d’olive suite aux difficultés rencontrés durant la saison 2005/2006.
Il s’agit également d’instituer des exonérations au profit du secteur de transport aérien et des activités de formation de pilotes.

Le nouveau projet de loi de finances de 2010 prévoit l’allégement de la pression fiscale au profit des catégories à faible revenu au titre d’enfants à charge et d’enfants handicapés.
Le montant à défalquer au titre d’enfants poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur et non boursiers sera porté de 300 à 600 dinars tandis que celui à défalquer au titre d’enfants porteurs d’handicap sera augmenté de 750 dinars à 1000 dinars.
La même loi prévoit de faire bénéficier les employés non salariés d’une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale et de l’assiette de l’impôt.
Il s’agit aussi de la réduction de la TVA prélevée sur les services de santé et soins fournis par des spécialistes dans les domaines notamment des soins naturels, de rééducation, de psychiatrie, de nutrition.

Les dispositions de la nouvelle loi tendent à faciliter, à améliorer le recouvrement du trop perçu de la TVA, à renforcer l’encadrement des interventions des services fiscaux dans le cadre des opérations de redressement fiscal, à encadrer le recours à l’expertise dans les affaires fiscales et à clarifier les transactions entre les sociétés et leurs filiales.
Le projet de loi prévoit la réduction des pénalités de retard de paiement des dettes de 0,75 pc par mois à 0,5 pc par mois au titre des montants payés dans un délai ne dépassant pas un an.
Le nouveau projet de loi prévoit en outre la création d’un fonds de financement du repos biologique.

Le projet de la loi de finances 2010 commence à prendre route dans les coulisses de la chambre des députés. Le projet vient concrétiser le programme présidentiel annoncé lors de la campagne électorale et des réformes annoncées dans son discours du 7 novembre 2009. Audinet apporte quelques détails du projet selon la dernière version en deux parties.

Le nouveau projet intègre la continuation d’encouragement des investissements réalisés dans les activités prometteuses ayant un taux d’intégration élevé et ce par le prolongement de la période du bénéfice de l’avantage au titre des primes d’investissement affectée à ces projets en conformité à l’article 52 du code d’incitations aux investissements, jusqu’au 31 décembre 2010. Cette disposition reste provisoire en attendant la réforme des textes incitatifs prévus durant 2010.
La loi continue à encourager les investissements réalisés dans les espaces de loisirs dédiés aux enfants et jeunes en conformité avec l’article 52 quater du code d’incitations aux investissements et ce par le prolongement de la période de bénéfice d’avantage au titre des terrains accordés au dinar symbolique jusqu’à 31 décembre 2010. Cette disposition reste provisoire en attendant la réforme des textes incitatifs prévus durant 2010.
L’encouragement des investissements dans la technologie et recherche développement et ce par l’ajout des activités de services parmi les secteurs bénéficiant des incitations. Ces incitations consistent à prendre en charge par l’Etat total ou partiel des charges de formations et une prime au titre des investissements en matière de la recherche développement.
L’élargissement du champ d’intervention du fonds de développement des télécommunications et des technologies de communication par l’entrée du secteur de communication et les opérations de renouvellement suite à la réforme du système d’encouragement à l’innovation en matière des technologies de communication.
Encouragement des zones de développement régional par le prolongement du délai d’entrée en exploitation effective du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010 afin de continuer le bénéfice des incitations cités dans les articles 23 et 25 du CII appliqués avant la promulgation de la loi sur l’initiative économique.
La consolidation des mécanismes relatives à la préparation des demandeurs d’emploi dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi et ce vers l’accroissement du rythme de la création d’entreprises dans les zones internes et le ciblage des investissements réalisés dans les activités prometteuses ayant une grande valeur ajouté et un contenu informationnel technologique élevé.

La loi a continué la déduction totale des revenus et bénéfices provenant des exportations. Ces revenus et bénéfices doivent renforcer les investissements en cours ayant des attestations de dépôt de déclaration d’investissement avant 1er janvier 2011 dont l’entrée en exploitation et la première opération d’exportation sera durant 2011.
La loi instaure la continuation de la démarche relative à la réduction du nombre des taux douaniers et la différence entre les taux appliqués selon les tarifs libres et le tarif préférentiel pour atteindre la réduction des taux théoriques des taxes douanières.
Les entreprises éligibles à la TVA peuvent bénéficier d’une suspension de la TVA au titre d’acquisitions de matières et équipements faisant partie des composants de la réalisation des marchés de bâtiment et de travaux publiques à l’étranger dont le montant excède les 5 millions de dinars. Cette disposition est applicable nonobstant la part du chiffre d’affaires à l’étranger par rapport au chiffre d’affaires total.
Les banques qui décident l’abandon, durant 2009 et 2010, des intérêts de retard relatives aux crédits agricoles, octroyés suite aux difficultés conjoncturels durant la saison 2005/2006, au profit des producteurs et exportateurs d’huile d’olives ainsi que les intérêts conventionnels accordés jusqu’à fin décembre 2009 non encore réglés ont droit à :
• La déduction de 50% de la base imposable de l’IS au titre des intérêts conventionnels et de retard intégrés dans les recettes et liés aux crédits.
• La radiation de 50% des impayés au titre des intérêts conventionnels et 100% des impayés au titre des intérêts de retard sur les crédits indiqués ci-dessus. Cette opération ne doit pas aboutir à l’augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l’IS de l’année de la radiation.
La facilitation et l’amélioration des mesures de restitution du crédit de la TVA pour le renforcement de la liquidité dans les entreprises par :
• Améliorer les conditions de restitution du crédit provenant des opérations d’investissement mentionné à l’article 5 du CII ou des investissements de mise à niveau par la réduction du délai de report de crédit de TVA de 6 mois à trois mois et la réduction du délai maximal de restitution vers 30 jours.
• le contribuable a droit à recevoir les montants approuvés partiellement par les services compétents de l’administration fiscale nonobstant les montants non encore approuvés.
• Les entreprises audités par un commissaire aux comptes bénéficient des mesures préférentiels en matière de restitution du crédit de la TVA par :
o L’augmentation du taux de la restitution de 35% à 50%,
o La réduction du délai maximal de restitution de 90 à 60 jours,
o L’accélération d’instruisions des demandes de restitution par la possibilité du commencement du contrôle fiscal relative aux éléments de la demande juste après le dépôt de la demande nonobstant le délai de 15 jours relatif au contrôle fiscal approfondi,
• Le contribuable peut reprendre la déduction du crédit de la TVA provenant de l’exploitation de façon automatique et ce en cas la non réponse de l’administration dans les délais légaux.
La consolidation de la compétitivité du transport aérien et l’amélioration de la formation des pilotes et ce par la suspension de la TVA au titre des services :
• L’entretien, la réparation et le contrôle technique des avions au profit des compagnies aériennes,
• La formation des pilotes.
L’impulsion du système fiscal par la déduction des provisions pour les établissements financiers pour les mettre en conformité avec les spécificités de l’activité des entreprises à travers :
• Les établissements de crédit ont droit à la déduction totale des provisions dotés au titre des créances douteuses et les cautions accordés aux clients sans précision de délai.
• Les SICAR ont droit à la déduction des provisions constitués au titre de la réduction de la valeur des actions et parts sociales sans précision de délai vu que l’objet de ces sociétés est le renforcement des fonds propres par la participation au capital.
Les entreprises auditées par un commissaire aux comptes ont droit à la déduction des pertes au profit des entreprises en difficultés économiques dans le cadre de la loi et conformément aux dispositions relatives aux établissements de crédit. Ces sociétés ont droit à déduire les pertes enregistrées depuis plus de quatre ans des bénéfices exceptionnels enregistrés suite au bénéfice d’abandon.
La révision de la liste des produits éligibles au droit sur les lampes et tubes au profit du fonds nationale de maitrise d’énergie à l’exception des lampes économiques non susceptibles de substitution tel est le cas des lampes utilisés dans la pêche.

Afin de développer le sens civique du citoyen, pour que celui-ci accomplisse régulièrement son devoir fiscal, la fiscalité a été allégée au bénéfice des catégories sociales à revenu limité ou aux frais spécifiques et ce en :
Multipliant par deux le montant à défalquer au titre d’enfants poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur et non boursiers, et de porter de 750 dinars à 1.000 dinars le montant à défalquer au titre d’enfants porteurs d’handicap.
Relevant de 2000 à 2.500 dinars le plafond d’exonération fiscale pour les bénéficiaires du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), et de déduire du revenu imposable, les intérêts des crédits au logement social. Cette mesure s’appliquant même aux crédits en cours.
Faisant bénéficier les employés non salariés, d’une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale, de l’assiette de l’impôt du, et cela dans le droit-fil de l’objectif de réalisation de la couverture sociale intégrale à l’horizon 2014, pour tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou non.
Exonération des médicaments et des sacs de conservation du sang et de la moelle épinière des taxes douanières.
Réduction du taux de 18% à 6 % pour les services rendus par les kinésie-thérapeutes, les ergothérapeutes, psychanalystes, nutritionnistes, orthophonistes, orthoptistes, …
Prolongation jusqu’à 31/12/2011 la période de bénéfice du régime suspensif au titre de la TVA de 12% et l’exonération des droits de douane pour les véhicule de transport opérant dans le transport rural.

Le Président Zine El Abidine Ben Ali s’est adressé, jeudi 12 Novembre 2009, par un discours au peuple tunisien, au cours d’une séance extraordinaire de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers,
à l’occasion de sa prestation de serment, suite à sa réélection pour un nouveau mandat présidentiel.
Mr le président a mis l’accent sur l’importance de fiscalité en prenant des importantes décisions fiscales suivantes :
En matière de TVA
Les entreprises de construction et de travaux publics qui remportent des marchés à l’extérieur du pays, bénéficient d’une suspension de l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lorsqu’elles acquièrent localement des matériaux ou des équipements faisant partie des composantes du marché. Cette mesure est de nature à inciter ces entreprises à s’approvisionner sur le marché local, dès lors que son objectif est d’encourager indirectement les exportations.
Dans ce même ordre d’idées, il est ordonné de :
• promouvoir, clarifier et simplifier les modalités de recouvrement du trop perçu de TVA, en majorant de 35% à 50%, le pourcentage de l’à-valoir du recouvrement du trop perçu de la TVA, et cela sans contrôle préalable. Cette mesure concerne les entreprises transparentes et vise à écourter, de 90 jours actuellement, à 60 jours dorénavant, les délais de recouvrement du reliquat de la somme à restituer.
• écourter de 90 jours à 30 jours, le délai de remboursement du trop perçu de la taxe à l’investissement, et cela indépendamment de la nature et du volume de cet investissement. Il est ordonné, également, de consacrer le remboursement immédiat de toute portion du trop perçu de la TVA confirmé par l’Administration, et cela sans attendre la décision finale concernant les montants qui n’ont fait l’objet d’un accord.

Abaisser, une fois de plus, de 9% par an actuellement à 6%, le taux des pénalités de retard applicables aux créances fiscales constatées dans les registres des recettes des finances, l’objectif étant d’encourager les contribuables qui paient leurs créances dans le délai d’un an, à compter de la date de constatation de la créance.

Afin de développer le sens civique du citoyen, pour que celui-ci accomplisse régulièrement son devoir fiscal, la fiscalité a été allégée au bénéfice des catégories sociales à revenu limité ou aux frais spécifiques et ce en :
• Multipliant par deux le montant à défalquer au titre d’enfants poursuivant leurs études dans l’enseignement supérieur et non boursiers, et de porter de 750 dinars à 1.000 dinars le montant à défalquer au titre d’enfants porteurs de handicap.
• Relevant de 2000 à 2.500 dinars le plafond d’exonération fiscale pour les bénéficiaires du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), et de déduire du revenu imposable, les intérêts des crédits au logement social, cette mesure s’appliquant même aux crédits en cours.
• Faisant bénéficier les employés non salariés, d’une déduction de leur cotisation aux régimes de sécurité sociale, de l’assiette de l’impôt du, et cela dans le droit-fil de l’objectif de réalisation de la couverture sociale intégrale à l’horizon 2014, pour tous les travailleurs, qu’ils soient salariés ou non.

- Porter l’allocation touristique à 6000 dinars par an, soit une majoration de 50 pc
- Majoration, dans la même proportion, du plafond des frais de séjour au titre d’études à l’étranger.
- Affranchir l’allocation de frais de voyage d’affaires des exportateurs, lorsque les frais de séjour à l’étranger au titre des voyages d’affaires sont couverts au moyen des comptes professionnels en devises, et cela afin de faciliter davantage les déplacements de travail des hommes d’affaires et de renforcer la présence de l’entreprise tunisienne sur les marchés extérieurs.
- Supprimer l’autorisation qui était exigée au titre des transferts relatifs aux primes d’investissement allouées aux entreprises non résidentes.

La promotion de la gouvernance, définie comme l’ensemble des processus, réglementations, lois et institutions influant la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée, est confrontée, en Tunisie, à bon nombre d’obstacles.
C’est ce qui ressort d’une étude pilotée par Mr Néji Baccouche, professeur à la faculté de droit de Sfax qui a fait l’objet d’une table ronde organisée, jeudi 28 avril, à Tunis, sur « l’environnement juridique et fiscal et la gouvernance d’entreprise », sous la présidence de Mr Slim Zarrouk, président de la Cellule des jeunes membres de l’Institut arabe des chefs d’entreprises (CJM-IACE).
Selon Mr Baccouche, le principal obstacle qui entrave la promotion de ce nouveau mode de gestion, voire de pilotage de l’entreprise, est, pour l’essentiel, d’ordre culturel.
L’orateur a indiqué que cette insuffisance est liée à la culture individualiste, fortement développée dans les PME familiales tunisiennes, avec pour corollaire l’absence au sein de l’entreprise de contrepouvoirs capables de dissuader les abus de pouvoir des gérants, résultant pour l’essentiel de l’asymétrie d’information qui existe entre le dirigeant (hyper-informée) de l’entreprise et les actionnaires (sous informés).
Parmi les autres lacunes à contourner, le conférencier a évoqué le problème de la transparence fiscale de l’entreprise tunisienne. Il a appelé dans cette perspective, à réaliser l’équité fiscale requise et à lutter contre la disparité des entreprises contribuables.
Cette exigence de la transparence fiscale, a-t-il dit, risque d’« être sacrifiée » notamment à cause de l’ampleur du secteur informel (constitué d’entités qui échappent à l’emprise du fisc) qui, ajouté au nombre sans cesse croissant des contribuables soumis au régime forfaitaire, appelés « Fallags » fiscaux, constituent une source de concurrence déloyale et un facteur qui pénalise les entreprises fiscalement « honnêtes ».
Intervenant sur le thème de la gouvernance d’entreprises et fiscalité en droit comparé, M. Bernard Plagnet, professeur à la faculté de droit de Toulouse, a souligné qu’en cette période de crise, il y a lieu d’approfondir la réflexion sur la nécessité de trouver de nouveaux modes de financement pour l’entreprise (recours accru au financement par fonds propres et le capital investissement) et de faire adapter l’environnement juridique et fiscal de l’entreprise à l’évolution de sa structure et à la nature de son activité.
Le conférencier a également appelé à un « retour » de l’Etat dans la vie des entreprises en matière de financement et d’appui des secteurs économiques stratégiques, tels que le textile- habillement et les banques pour la Tunisie et l’Industrie automobile pour la France.

La Tunisie a été élue, à l’unanimité, à la présidence du conseil d’administration du Bureau International du Travail (BIT), à l’issue de la 99e session de la Conférence internationale du travail tenue à Genève du 2 au 18 juin.

Les membres du conseil d’administration du Bureau International du Travail ont tous exprimé, au cours de leur réunion vendredi, leur considération aux orientations de la Tunisie dans le domaine du travail et des relations sociales.

Ils se sont déclarés confiants en l’aptitude de la Tunisie à diriger avec succès cet organisme international au cours de la nouvelle session 2010-2011.

Cette élection traduit, de nouveau, le rayonnement et le prestige de la Tunisie dans les instances internationales à la faveur des choix judicieux, des approches et des initiatives pertinentes du président Zine El Abidine Ben Ali.

Elle rend, également, hommage à la Tunisie pour sa politique avant-gardiste dans le domaine du travail, des relations professionnelles et de protection sociale, dans le cadre de l’approche initiée par le chef de l’Etat consacrant la corrélation entre les dimensions économique et sociale du développement.

A cette occasion, l’ambassadeur représentant permanent de la Tunisie à Genève a exprimé la fierté de la Tunisie d’assumer cette grande mission à l’unanimité de tous les Etats membres du BIT.

Cette unanimité, a-t-il indiqué, traduit une considération internationale à la Tunisie pour ses réussites dans les domaine du travail, de l’emploi et des relations entre les partenaires sociaux.

Le conseil d’administration du Bureau International du Travail est constitué de 56 membres dont 28 représentant les gouvernements, 14 les employeurs et 14 les travailleurs.

Ses prérogatives consistent, notamment, en l’élection du directeur général de l’Organisation internationale du Travail, l’élaboration du programme d’action de l’organisation et de ses diverses commissions et l’établissement du budget du Bureau international du travail ainsi que le contrôle de l’application des conventions conclues par l’organisation avec les différentes parties et la préparation des thèmes et de l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail qui se tient au cours du mois de juin de chaque année.

Des commissions, des sous-commissions et des groupes de travail oeuvrent aux côtés du conseil d’administration dont les plus importantes sont la commission des programmes, du budget et de l’administration présidée par le président du conseil d’administration et la commission des libertés syndicales spécialisée dans l’examen des conditions sociales et des relations syndicales dans les pays membres.

Depuis sa création en 1919, le conseil d’administration du BIT a connu 75 présidents dont la plupart représentaient des pays industrialisés telle que la France qui a assuré la présidence du conseil durant six sessions.

Sources : café juridique